Groupe CRC Annie David Sénatrice de l'Isère

Ville et urbanisme

Remboursement de frais d’aide à la personne aux élus

Les questions écrites

ne percevant pas d’indemnité de fonction

Par / 20 septembre 2011
Madame Annie David attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le remboursement de frais d’aide à la personne aux élus ne percevant d’indemnité de fonction, conformément aux articles L 2123-1 et L 2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que « le remboursement se fera sur la base d’un état de frais et que ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ». Au vu de cet article, les services de la ville concernée ont fixé le montant à rembourser (...) Lire la suite
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