Groupe CRC Annie David Sénatrice de l'Isère

Défense

Insuffisances de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Les questions écrites

Elargir l’accès à l’indemnisation

Par / 8 février 2013
Mme Annie David appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur les insuffisances de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, les critères de prise en compte des dossiers - être au bon endroit, à la bonne date, avoir une pathologie qui est sur une liste de 21 maladies reconnues et pour finir, passer l’examen au cas par cas du comité d’indemnisation - sont extrêmement rigides. En outre, la loi suscitée stipule qu’un lien de causalité doit être établi obligatoirement, or il est très difficile (...) Lire la suite

Bio Express

Annie David

Sénatrice de l'Isère
Membre de la Commission des Affaires Sociales au Sénat
Elue le 23 décembre 2001
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Site Internet

www.anniedavid.fr

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