Groupe CRC Annie David Sénatrice de l'Isère

Nos propositions de lois

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Ni des criminels ni des délinquants

Justice et police

Amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives

Par / 28 novembre 2012
Ces dernières années, les difficultés rencontrées par les Français se sont fortement accrues : chômage, précarité, accès au logement, à la santé, inquiétudes sur l’environnement... Beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans des mouvements sociaux. Ils se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail, préserver l’emploi, les services publics, un système de protection sociale efficace et solidaire, leur environnement. Alors qu’ils défendaient l’intérêt général, nombre d’entre eux ont fait l’objet de sanctions pénales, disciplinaires et de (...) Lire la suite

Il faut une bonne fois pour toutes cesser de considérer les salariés comme les variables d’ajustement des aléas du capitalisme

interdiction des licenciements boursiers

Par / 13 septembre 2011
Depuis de nombreuses années le monde du travail constate, de manière quasiment impuissante, l’émergence d’un nouveau type de licenciements. (...) Lire la suite

Suppression de la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail

Par / 12 janvier 2010
Mesdames, Messieurs, La loi de finances pour 2010 a prévu de soumettre à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
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Ni des criminels ni des délinquants

Amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives

Par / 28 novembre 2012
Ces dernières années, les difficultés rencontrées par les Français se sont fortement accrues : chômage, précarité, accès au logement, à la santé, inquiétudes sur l’environnement... (...) Lire la suite
Administration