Groupe CRC Bernard Vera Sénateur de l'Essonne

Nos propositions de lois

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Assurer la juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

Institutions, élus et collectivités

Proposition de loi examinée en séance le 30 mars 2011

Par / 15 février 2011
Mesdames, Messieurs, La réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2010 a créé bien des incertitudes quant au devenir de l’indépendance et de l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette réforme tend en effet à réduire sensiblement l’autonomie de gestion - voire à sa disparition pour les conseils régionaux - des collectivités et à une réduction de leurs recettes fiscales. Rapidement, les élus locaux vont se trouver contraints d’opérer des choix, difficiles et sans doute insupportables pour une large part de la population, d’augmentation des (...) Lire la suite

Renforcer la solidarité et les mécanismes de protection des conjoints survivants

Accès aux pensions de réversion

Par / 20 juillet 2010
La pension de réversion est une indemnité versée au conjoint survivant d’un assuré social, sans distinction de sexe, calculée en fonction (...) Lire la suite

Création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT

Par / 16 mai 2007
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Au début de l’année, le groupe multinational de télécommunication ALCATEL-LUCENT annonçait un (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Assurer la juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

Proposition de loi examinée en séance le 30 mars 2011

Par / 15 février 2011
Mesdames, Messieurs, La réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2010 a créé bien des incertitudes quant au devenir de (...) Lire la suite

Bio Express

Bernard Vera

Sénateur de l'Essonne
Membre de la commission des Affaires étrangères
Elu le 12 mars 2016
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des bénéficiaires de l’APL font partie du tiers des Français les plus pauvres.

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