Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la mise en oeuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement

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1946 année

où il est notamment inscrit dans le préambule de la Constitution que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

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