Questions d’occasion de cette semaine : Combien de voitures d’occasion pouvez-vous acheter et vendre par an ?

C’est une question qui revient assez fréquemment dans vos courriers adressés à la rédaction, ou sur notre forum (www.forum-auto.caradisiac.com).

En bref : la loi ne fixe aucune limite au nombre de véhicules achetés et revendus dans l’année, qu’ils soient neufs ou d’occasion. C’est ce qu’a rappelé le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi dans une réponse d’un député en 2010 (voir encadré en fin d’article). Et les services d’immatriculation SNT (National Sponsored Titles Agency) traiteront 50 dossiers par an si nécessaire, sous réserve que les dossiers soient en ordre et complets.

Mais ce n’est qu’une base, car dans certains cas il faut faire une distinction.

Le risque est de se faire taxer de commerce illégal

Le risque est de se faire taxer de commerce illégal

Toujours théoriquement, les Préfectures ne sont pas censées comptabiliser le nombre de cartes vertes délivrées à une même famille fiscale, mais on se dit qu’il y a une « rumeur selon laquelle c’est » plus de six ou sept par an, au risque d’être sous contrôle fiscal accru. . Attention, il faut noter qu’il n’y a rien d’officiel, et cela dépend des préfectures.

Le seul risque, donc, est que le commerce illégal soit taxé après un contrôle fiscal, car vous avez trop souvent réalisé un profit en revendant des voitures personnelles. Dans ce cas, la TVA sera due sur toutes les plus-values ​​réalisées, et l’administration pourra porter plainte auprès du tribunal correctionnel.

Mais réellement? Pourquoi contrôler ? Cela se fait souvent en dénonçant un voisin, un peu jaloux, qui découvre que l’on change trop souvent de voiture (sympa). Dans ce cas, l’administration considère qu’il ne s’agit pas d’un avertissement, mais d’une « information ». Ou par saisine d’une préfecture enthousiaste.

Question écrite n° 13994 par Mme Catherine Dumas (Paris – UMP) publié au Journal Officiel du Seanad, 17/06/2010 – page 1511

Mme Catherine Dumas attire l’attention du ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur la taxation des ventes de véhicules par les particuliers.

« Certaines catégories de contribuables non professionnels (notamment les collectionneurs de véhicules anciens ou militaires, ou les salariés de l’industrie automobile) sont confrontés à l’insécurité juridique dans l’achat et la vente de voitures d’occasion.

Or, si la délivrance de cartes vertes à une même personne est limitée à une année, il apparaît qu’aucune disposition du code général des impôts ne détermine précisément le nombre de véhicules qu’une personne est autorisée à acheter ou à vendre annuellement, sans que cela soit le cas .. capable de le faire. assimilation à une activité commerciale soumise à immatriculation au registre du commerce et aux règles fiscales y afférentes.

Elle souhaite être informée des règles fiscales applicables en la matière. »

Réponse du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi publiée dans JO Seanad du 25/11/2010 – page 3103

« L’article 34 du Code Général des Impôts (CGI) définit les bénéfices industriels et commerciaux comme les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qui pensent que l’activité est exercée normalement. , à but lucratif. et pour le compte de la personne effectuant ces opérations De même, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est soumise à cet impôt, en vertu des dispositions de l’article 256A du CGI, les personnes qui, notamment, effectuent leurs activité économique en tant que commerçant ou prestataire de services, quels que soient leur statut juridique, leur dossier vis-à-vis d’autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. n ainsi un particulier n’est assujetti à la TVA que dans la mesure où celle-ci est appliquée normalement. En revanche, les particuliers qui exercent occasionnellement cette activité ne peuvent être considérés comme des assujettis. Comme pour l’impôt sur le revenu, il n’existe pas de seuil correspondant au nombre de ventes de véhicules utilisés par un particulier, ce qui permet de déterminer si l’activité est soumise à la TVA. Ce sont des cas factuels qui doivent être examinés au cas par cas. Toutefois, lorsqu’une personne physique, vendeur de véhicules d’occasion, a la qualité d’assujetti au titre des dispositions ci-dessus, elle peut se prévaloir de l’exonération sur le fondement de la TVA, prévue à l’article 293 B du CGI lorsqu’elle a n’a pas réalisé de chiffre d’affaires de l’année civile précédente hors taxes sur son chiffre d’affaires supérieur à 80 300 € ou 88 300 € lorsque le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’excède pas 80 300 €.

Question sur le secteur de l’occasion ? N’hésitez pas à nous l’envoyer par mail à : question.occasion@caradisiac.com. Il pourrait être sélectionné pour apparaître dans cette nouvelle section.

Quelle décote pour une voiture neuve ?

Quelle décote pour une voiture neuve ?

Une voiture neuve perd 15 à 25 % de sa valeur la première année, ce qui en fait un mauvais investissement en termes absolus. C’est le poste de dépense le plus important pour une voiture neuve ou un événement récent.

Quelle réduction pour les kilomètres supplémentaires ? (Options de parcours moyen) x 0,5 % x nombre d’incréments de 1 000 km au-delà du kilométrage standard. En dessous du kilométrage standard, augmentez le tarif moyen comme suit : (Options tarifaires moyennes) x 0,25 % x nombre de tronçons inférieurs de 1 000 km au kilométrage standard.

Quelle est la marque de voiture qui décote le moins ?

Quelle est la marque de voiture qui décote le moins ?
1LAMBORGHINI-8%
2CHEVROLET-13%
3FERRARI-15%
4PORSCHE-16%
5DACIA-22%

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